AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Transposition des directives

Transposition des directives

Europe - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Poste : La loi n° 2010-123, 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Journal Officiel 10 Février 2010), transpose la directive postale du 20 février 2008, (PE et Cons. UE, dir. 2008/6/CE, 20 févr. 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : JOUE n° L 52, 27 févr. 2008, p. 3). Fonction publique : Un décret du 22 mars 2010 modifie les procédures de recrutements et de classement (...)

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N°5 . 2010-05-01


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