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Privilèges et immunités

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Vers une subjectivisation du régime contentieux des immunités parlementaires ? Ce n'est pas la première fois que le juge de l'Union est appelé à contrôler les conditions de mise en oeuvre des immunités des membres du Parlement européen (V. par ex. CJCE, 10 juill. 1986, aff. 149/85, Wybot c/ Edgar Faure : Rec. CJCE 1986, p. 2391. – CJCE, 15 oct. 2008, aff. T-345/05, Mote : Europe 2008, comm. 401, obs. V. Michel. – CJCE, 21 oct. 2008, aff. jtes C-200/07 et C-201/07, Marra : Europe 2008, comm. 400, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 mars 2010, aff. T-42/06, Gollnisch c/ Parlement

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N°5 . 2010-05-01


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