AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Compétences respectives des juridictions de l'Union et des juridictions nationales

Compétences respectives des juridictions de l'Union et des juridictions nationales

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour confirme la décision du Tribunal quant à l'indépendance des conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de l'Union et à la compétence exclusive des juridictions nationales lorsque le préjudice se confond avec la répétition de l'indu augurant, peut-être, une disparition de la jurisprudence Krohn. Les faits à l'origine du litige, objet du pourvoi, bien que peu étayés par les parties sont relativement classiques. Les autorités douanières allemandes avaient procédé à plusieurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, aff. C-419/08 P, Trubowest Handel GmbH c/ Conseil et Commission

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N°5 . 2010-05-01


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