AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Notion de violation manifeste

Notion de violation manifeste

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal retient une conception restrictive de la notion de « violation manifeste » en jugeant que même en présence d'une marge d'appréciation réduite voire inexistante, seule la constatation d'une irrégularité que n'aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration normalement prudente et diligente permet d'engager la responsabilité de l'Union. Au vu de la longue série de recours introduits par la société Artegodan depuis 2000 et suite à l'annulation de la décision de la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2010, aff. T-429/05, Artegodan c/ Commission

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N°5 . 2010-05-01


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