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Conditions du recours en référé

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Des précisions sur la condition d'urgence et un rappel de l'irrecevabilité des demandes de sursis d'une décision de rejet. Ces deux ordonnances de rejet de recours en référé sont l'occasion pour le Tribunal de confirmer les modalités d'appréciation de la condition d'urgence et l'irrecevabilité d'une demande en référé à l'encontre d'une décision administrative de rejet. Dans l'affaire T-6/10 R, la requérante, Sviluppo Globale GEIE demandait le sursis à exécution de la décision d'attribution d'un marché, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 26 mars 2010, aff. T-16/10 R, Alisei c/ CommissionTrib. UE, ord., 26 mars 2010, aff. T-6/10 R, Sviluppo Globale c/ Commission

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Europe

N°5 . 2010-05-01


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