AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Juridiction de l'Union : confirmation de l'obligation de représentation des parties par un avocat tiers

Juridiction de l'Union : confirmation de l'obligation de représentation des parties par un avocat tiers

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme l'impossibilité pour un requérant lui-même avocat de s'auto-représenter devant les juges de l'Union. Le requérant invoquait des arguments nouveaux qui n'avaient jamais été appréciés (pt 10) : le refus de l'autoreprésentation, pratique autorisée dans certains États membres, violerait les droits fondamentaux, notamment ceux d'un requérant qui demande l'aide judiciaire. Cependant, ces arguments ne suffisent pas à infléchir la position du juge et la jurisprudence Lopes (CJCE, ord., (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 mars 2010, aff. T-583/08 P, Ortega Serrano c/ Commission

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N°5 . 2010-05-01


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