AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Référé : locus standi de l'OLAF

Référé : locus standi de l'OLAF

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'affaire concerne une procédure de référé intentée par une société qui a conclu des contrats avec la Commission en matière de recherche et développement. Son intérêt essentiel réside dans la confirmation de ce que l'OLAF ne jouit pas de la personnalité juridique et que sa représentation en justice doit être assurée par la Commission. Ainsi, un recours mettant en cause la légalité d'actes de l'OLAF doit être considéré comme étant dirigé contre la seule Commission, seule partie défenderesse en l'espèce (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 mars 2010, aff. T-435/09 R, GL2006 Europe Ltd c/ Commission

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N°5 . 2010-05-01


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