AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Perte du statut de réfugié

Perte du statut de réfugié

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

L'affaire Salahin donne un éclairage utile sur les conditions d'abrogation de la reconnaissance du statut de réfugié dans le cadre de la directive 2004/83/CE et apporte ainsi sa pierre à l'édification d'un régime européen de l'asile. La Cour de justice est à nouveau appelée à interpréter au fond certaines dispositions de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. Elle contribue (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 2 mars 2010, aff. jtes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Salahin

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N°5 . 2010-05-01


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