AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Conditions du regroupement familial des ressortissants d'État tiers

Conditions du regroupement familial des ressortissants d'État tiers

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les droits fondamentaux de la famille imposent une interprétation stricte de la possibilité laissée aux États par la directive 2003/86 de soumettre le regroupement familial à une condition de ressources hors aide sociale. La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial est généralement considérée comme un texte adoptant une position assez restrictive sur la question (V. P. Rodière, Droit social de l'Union européenne : LGDJ 2008, n° 203), à tel point (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 mars 2010, aff. C-578/08, Chakroun

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N°5 . 2010-05-01


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