AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Réglementation nationale du prix du tabac

Réglementation nationale du prix du tabac

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Fumer tue ou de l'équilibre subtil entre la protection de la santé et l'harmonisation fiscale dans le cadre du marché intérieur. Par trois arrêts en manquement, la Cour condamne les législations fiscales française (aff. C-197/08), autrichienne (aff. C-198/08) et irlandaise (aff. C-221/08) concernant le prix de vente des cigarettes et des autres tabacs manufacturés. La directive 95/59/CE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 mars 2010, aff. C-197/08, Commission c/ FranceCJUE, 3e ch., 4 mars 2010, aff. C-198/08, Commission c/ AutricheCJUE, 3e ch., 4 mars 2010, aff. C-221/08, Commission c/ Irlande

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N°5 . 2010-05-01


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