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Situations purement internes

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour condamne fermement une entrave à la liberté d'établissement en matière d'implantation de stations-service, née d'une réglementation régionale, mais dans un litige dont tous les éléments se cantonnent en Italie. Aux termes de la loi régionale du Lazio (Latium), les communes ont compétence pour définir les critères, exigences et caractéristiques concernant les zones où peuvent être réalisées les installations de distribution de carburants ainsi que les dispositions qui seront applicables à (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 11 mars 2010, aff. C-384/08, Attanasio Group Srl c/ Comune di Carbognano

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N°5 . 2010-05-01


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