AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Neutralisation d'une discrimination fiscale

Neutralisation d'une discrimination fiscale

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Pas d'égalité dans l'illégalité. La question préjudicielle, qui fait dire à l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer « que tous les contribuables européens sont égaux, mais que certains sont plus égaux que d'autres » (Concl. pt 2), porte sur la possible neutralisation d'une discrimination par le bais d'une option laissée au contribuable pour bénéficier d'un régime fiscal différent. Les travailleurs indépendants imposés aux Pays-Bas bénéficient d'une déduction sur l'impôt sur le revenu. Ce droit à déduction (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 18 mars 2010, aff. C-440/08, Gielen

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N°5 . 2010-05-01


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