AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Champ d'application de la directive 2004/18 et notion de « travaux »

Champ d'application de la directive 2004/18 et notion de « travaux »

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour précise les dispositions de la directive 2004/18 et rejette une interprétation purement fonctionnelle de ce texte L'arrêt atteste de l'intérêt du renvoi préjudiciel en interprétation pour garantir l'uniformité d'application et d'interprétation du droit de l'Union. Les réponses de la Cour permettent de lever les doutes du juge de renvoi quant au champ d'application de la directive 2004/18 (PE et Cons. CE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 25 mars 2010, aff. C-451/08, Helmut Müller GmbH

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N°5 . 2010-05-01


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