AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Douanes : franchises de douane et matériel de guerre

Douanes : franchises de douane et matériel de guerre

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Cette nouvelle affaire relative aux droits de douane imposés sur les importations de biens et équipements à usage militaire rappelle de manière très laconique les principes posés par les sept arrêts rendus le 15 décembre 2009 en grande chambre (CJUE, 15 déc. 2009, aff. C-284/05, Commission c/ Finlande ; aff. C-294/05, Commission c/ Suède ; aff. C-372/05, Commission c/ Allemagne ; aff. C-387/05, Commission c/ Italie ; aff. C-409/05, Commission c/ Grèce ; aff. C-461/05, Commission c/ Danemark, et aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 4 mars 2010, aff. C-38/06, Commission c/ Portugal

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N°5 . 2010-05-01


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