AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Activité de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles

Activité de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Adoption d'un nouveau règlement d'exemption en matière d'assurances. Comm. UE, règl. (UE) n° 267/2010, 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances : JOUE n° L 83, 30 mars 2010, p. 1 Comm. UE, communication n° 2010/C 82/02 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc., IP/10/290, 17 mars 2010, EDF

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N°5 . 2010-05-01


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