AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Critères de l'opérateur privé en économie de marché

Critères de l'opérateur privé en économie de marché

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De l'application du critère de l'opérateur privé en économie de marché à des apports tacites de Länder à une Landesbank. Par ces deux arrêts, le Tribunal rejette les recours en annulation dirigés contre deux décisions visant le Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (ou Helaba), qui est l'une des grandes banques d'Allemagne, notamment la banque habituelle des Länder de Hesse et Thuringe. Les recours étaient formés par la fédération allemande des banques privées. Dans la première décision attaquée (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2010, aff. T-163/05, Bundesverband deutscher BankenTrib. UE, 3 mars 2010, aff. T-36/06, Bundesverband deutscher Banken

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Europe

N°5 . 2010-05-01


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