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Aides aux entreprises en difficulté

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une illustration de l'étendue du contrôle du Tribunal sur la définition de l'entreprise en difficulté. Dans cette affaire, le recours en annulation était dirigé contre la décision n° 2007/492/CE de la Commission du 24 janvier 2007 déclarant incompatibles les aides accordées par l'Allemagne au groupe Biria, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions d'euros, et de deux garanties. La solution retenue par la Commission était motivée par le fait que la bénéficiaire était une entreprise (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2010, aff. jtes T-102/07 et T-120/07, Freistaat Sachsen

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N°5 . 2010-05-01


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