AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Récupération des aides

Récupération des aides

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La saga CELF connaîtra-t-elle une fin ? Après l'arrêt « CELF I », voici l'arrêt « CELF II » qui réaffirme de manière dépourvue d'ambiguïté l'obligation pour le juge national de procéder à la récupération des aides illégales, quelles que soient les particularités de la situation contentieuse. Il n'est pas utile de revenir dans ces colonnes sur les différents épisodes de l'affaire CELF déjà largement commentés dans toutes les revues qui s'intéressent au droit des aides. On rappellera seulement pour (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 11 mars 2010, aff. C-1/09, CELF

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N°5 . 2010-05-01


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