AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Exonération et assujettissement à la TVA

Exonération et assujettissement à la TVA

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rejette le recours en manquement de la Commission concernant l'exonération et le non-assujettissement de mises à disposition de personnel. L'arrêt en manquement concerne l'exonération de TVA des activités d'intérêt général et le non-assujettissement des organismes de droit public pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. La Commission souhaitait faire constater la violation par les Pays-Bas d'une part de l'article 132 de la directive 2006/112/CEE relative au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 25 mars 2010, aff. C-79/09, Commission c/ Pays-Bas

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement