AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Code de l'environnement français et directive « habitats »

Code de l'environnement français et directive « habitats »

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43 La Commission a introduit un recours en manquement contre la France pour mauvaise transposition par l'article 414 du Code de l'environnement de l'article 6 de la directive 92/43 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Cons. UE, 21 mai 1992 : JOCE n° L 206, 22 juill. 1992, p. 7). La Commission reproche tout d'abord à l'État de prévoir que les activités humaines ne seraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 mars 2010, aff. C-241/08, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2010-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement