AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Modes alternatifs de règlement des différends, droit au juge et autonomie institutionnelle et procédurale

Modes alternatifs de règlement des différends, droit au juge et autonomie institutionnelle et procédurale

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour admet qu'une procédure de conciliation soit imposée avant tout recours juridictionnel. Comment concilier le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale et le développement des modes alternatifs de règlement des différents ? Telle est en substance la question posée à la Cour par le Giudice di pace di Ischia aux prises avec la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, aff. C-317 à 320/08, Alassini et a.

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N°5 . 2010-05-01


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