AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Marque et référencement sur Internet

Marque et référencement sur Internet

Europe - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Google n'enfreint pas le droit des marques en permettant à des annonceurs d'acheter, dans le cadre du moteur de recherche « AdWords », des mots clefs qui correspondent à des marques détenues par des concurrents. En revanche, il est possible d'agir en responsabilité contre Google s'il s'avère que le prestataire a eu connaissance du caractère illicite des activités de l'annonceur et n'a pas agi en conséquence. La réponse de la Cour de justice aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 23 mars 2010, aff. jtes C-236 à 238/08, Google France

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N°5 . 2010-05-01


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