AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Agriculture : précisions sur la notion de force majeure en matière de restitutions à l'exportation

Agriculture : précisions sur la notion de force majeure en matière de restitutions à l'exportation

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La notion de force majeure permet à un exportateur dont les produits agricoles n'ont pu être commercialisés dans l'État tiers parce qu'impropres à la consommation de bénéficier des restitutions à l'exportation. L'exportateur doit être étranger à cette non commercialisation qui doit également être anormale et inhabituelle. Or, en l'espèce, la Cour note que la contamination de viande ne remplit pas ces critères. Elle n'est ni inhabituelle puisque le problème se pose régulièrement, ni anormale puisqu'elle (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 18 mars 2010, aff. C-218/09, SGS Belgium et a.

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N°5 . 2010-05-01


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