AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Aides d'État : rappel des règles relatives à l'intérêt à agir dans le cadre d'un recours en annulation

Aides d'État : rappel des règles relatives à l'intérêt à agir dans le cadre d'un recours en annulation

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime d'aides mis en place par la Belgique en faveur des centres de coordination vient de donner lieu à un nouvel épisode contentieux. Par des arrêts du 22 juin 2006 (CJCE, 22 juin 2006, aff. C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187 c/ Commission : Rec. CJCE 2006, I, p. 5479. – CJCE, 22 juin 2006, aff. C-399/03, Commission c/ Conseil : Rec. CJCE 2006, I, p. 5629), la Cour avait annulé partiellement la décision 2003/531 de la Commission du 16 juillet 2003 qui déclarait compatibles jusqu'au (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 mars 2010, aff. T-189/08, Forum 187 ASBLTrib. UE, 18 mars 2010, aff. T-94/08, Centre de coordination Carrefour SNC

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N°5 . 2010-05-01


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