AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2010 - n° 5Fiscalité : adoption d'une nouvelle directive en matière d'assistance administrative

Fiscalité : adoption d'une nouvelle directive en matière d'assistance administrative

Europe - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, dir. n° 2010/24/UE, 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures : JOUE n° L 84, 31 mars 2010, p. 1 Cette nouvelle directive remplace la directive 2008/55 qui portait sur le même objet à compter du 1er janvier 2012. Fiscalité. - Assistance mutuelle. - Recouvrement Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 1610

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N°5 . 2010-05-01


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