AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Avis négatif sur le projet de création d'une juridiction des brevets. - (CJUE, ass. plén., avis n° 1/09, 8 mars 2011)

Avis négatif sur le projet de création d'une juridiction des brevets. - (CJUE, ass. plén., avis n° 1/09, 8 mars 2011)

Europe - Mai 2011 - n° 5

Etude par Denys SIMON professeur à l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, École de droit de la Sorbonne

EXTRAIT *

Le projet d'accord international créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets européens et communautaires n'est pas compatible avec les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où il dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l'Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union. La difficile gestation du brevet communautaire, dont la (...)

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N°5 . 2011-05-01


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