AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Le « paquet Altmark » en cours de révision

Le « paquet Altmark » en cours de révision

Europe - Mai 2011 - n° 5

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas

EXTRAIT *

Dans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 23 mars 2011 (COM 2011 (146) final), la Commission a présenté sa vision de la « Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général ». Comme elle l'indique d'emblée, l'objectif est de lancer le débat sur la révision du « paquet Altmark » de novembre 2005 sur les SIEG, qui expire en novembre 2011. Le réexamen du paquet doit également (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement