AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Accès du public aux documents : extension des règles à toutes les institutions

Accès du public aux documents : extension des règles à toutes les institutions

Europe - Mai 2011 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/11/343, 23 mars 2011 La Commission a adopté cette semaine une proposition visant à étendre à tous les organes, organismes et institutions de l'UE les règles en matière d'accès du public aux documents. La modification du règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission permettra d'aligner les règles actuelles sur les dispositions du traité de Lisbonne qui a officiellement étendu aux documents (...)

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N°5 . 2011-05-01


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