AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Procédure législative

Procédure législative

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Du respect du principe de transparence dans l'accès à un document concernant la procédure législative de révision du « règlement transparence ». Une association dont l'objet est de promouvoir la transparence au sein de l'Union européenne attaque la décision de refus d'accès à un document qui lui a été opposée par le Conseil. Pour l'institution, un tel accès risquerait de compromettre le processus décisionnel puisque le document demandé s'inscrit dans une procédure législative en cours. Le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mars 2011, aff. T-233/09, Access Info Europe c/ Conseil

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N°5 . 2011-05-01


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