Effet direct

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour de justice refuse de reconnaître un effet direct à la disposition de la Convention de Aarhus relative à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, tout en imposant aux juridictions nationales une obligation d'interprétation conforme favorable à l'action des organisations de défense de l'environnement Les conditions d'invocabilité et les compétences d'interprétation des accords mixtes n'ont sans doute (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 8 mars 2011, aff. C-240/09, Lesoochranárske zoskupenie VLK

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N°5 . 2011-05-01


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