AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Invocabilité des directives

Invocabilité des directives

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État délivre un avis contentieux important concernant l'invocabilité des directives à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. Le Conseil d'État sanctionne dans cet avis le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour » (JOUE n° L 348, 24 déc. 2008, p. 98). À cette occasion est fourni un rappel extrêmement précis des obligations du juge national (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CE, 2e et 7e ss-sect. réunies, 21 mars 2011, n° 345978, 346612, M. Jin et M. Thiero : JurisData n° 2011-004317

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement