AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Indemnités des parlementaires européens

Indemnités des parlementaires européens

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une demande de remboursement de frais de secrétariat ne peut se fonder sur une considération générale de conflit d'intérêt. L'affaire sous commentaire opposait M. Dover, député européen de 1999 à 2009, et le Parlement européen au sujet du remboursement des frais d'assistance parlementaire de ce député. Le Parlement réclamait par la décision attaquée le remboursement de sommes versées au requérant au titre des frais de secrétariat. Au point 37 de cette décision, le Parlement détaillait et justifiait (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-149/09, Dover c/ Parlement

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N°5 . 2011-05-01


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