AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Transposition des directives

Transposition des directives

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le présent recours en manquement offre l'occasion à la Cour de rappeler sa jurisprudence constante relative aux obligations des États membres lorsque la réglementation nationale existante est en harmonie spontanée avec une directive. En effet, si l'existence d'un cadre juridique général permet d'assurer la transposition d'une directive, l'État concerné doit tout de même fournir des indications suffisamment précises quant au contenu des normes nationales qui, selon lui, transposent cette directive. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 mars 2011, aff. C-326/09, Commission c/ Pologne

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N°5 . 2011-05-01


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