AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Du contentieux des ordres de versement d'une astreinte pour inexécution d'un arrêt de manquement

Du contentieux des ordres de versement d'une astreinte pour inexécution d'un arrêt de manquement

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La demande de paiement d'une astreinte, acte attaquable devant le Tribunal, ne permet pas à la Commission de statuer sur la compatibilité avec le droit de l'Union d'une disposition nationale à l'égard de laquelle la Cour n'a pas statué. Alors que la Commission vient d'achever sa réflexion sur la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires en cas d'inexécution d'un arrêt de manquement (Comm. UE, communication n° 2001/C12/01, 12 janv. 2011 : JOUE n° C 12, 15 janv. 2011 ; Europe 2011, comm. 100, obs. D. Simon) (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 mars 2011, aff. T-33/09, Portugal c/ Commission

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N°5 . 2011-05-01


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