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Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'organisme national gestionnaire d'une subvention du FEDER n'est pas directement concerné par la décision, adressée à l'État bénéficiaire, portant réduction du concours financier. Le non-respect des conditions d'octroi des concours financiers versés au titre de la politique de cohésion économique et sociale emporte réduction de leur montant. Si le principe est simple, sa mise en oeuvre interroge sur le plan contentieux. Cela tient aux modalités de gestion des sommes allouées et notamment à la pluralité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 mars 2011, aff. T-401/07, Caixa Geral de Depósitos SA

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N°5 . 2011-05-01


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