AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Compétence de la Cour

Compétence de la Cour

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour ne se prononce pas sur le mécanisme belge de question incidente de constitutionnalité pour des raisons d'incompétence. La saisine de la Cour de justice par le tribunal de première instance de Liège avait suscité en son temps un intérêt marqué des juridictions françaises affrontées à la question cruciale de la compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité avec le droit de l'Union européenne, dans la mesure où le renvoi préjudiciel opéré par le juge belge soulevait des problèmes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 1er mars 2011, aff. C-457/09, Chartry

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N°5 . 2011-05-01


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