Recevabilité

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Entre compréhension et rigueur de la Cour quant à la recevabilité du pourvoi. En confirmant l'analyse, par le Tribunal, de la décision n° 2006/937 par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles certaines aides accordées au producteur d'acier polonais et demandé leur récupération (TPICE, 1er juill. 2009, aff. jtes. T-273/06 et T-207/06 : Europe 2009, comm. 369, obs. L. Idot), la Cour est amenée à préciser les conditions de son contrôle en tant que juge de cassation. Ce sont en substance les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 24 mars 2011, aff. C-369/09 P, ISD Polska sp. z.o.o et a.

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N°5 . 2011-05-01


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