AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Recours en manquement et obligations de la Commission

Recours en manquement et obligations de la Commission

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'affaire ne pose pas de difficulté, la Slovénie ne contestant pas la méconnaissance de la directive relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (Cons. CE, dir. n° 1999/30/CE, 22 avr. 1999 : JOCE n° L 163, 29 juin 1999, p. 41). Elle offre toutefois à la Cour l'occasion de rappeler à la Commission l'exigence de rigueur quant à la formulation de sa requête, car il y va de la garantie des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 24 mars 2011, aff. C-365/10, Commission c/ Slovénie

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N°5 . 2011-05-01


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