AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Sanctions pécuniaires du manquement

Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour confirme les acquis de sa jurisprudence relative aux sanctions pécuniaires liées à l'inexécution de ses arrêts en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2 TFUE (ex-228, § 2 CE). Elle rappelle d'une part la différence de finalité existant entre l'astreinte et l'imposition d'une somme forfaitaire (pt 28). Elle confirme aussi le pouvoir d'appréciation qui lui appartient dans l'établissement de telles sanctions et les différents critères pris en compte pour le calcul de l'imposition (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 31 mars 2011, aff. C-407/09, Commission c/ Grèce

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N°5 . 2011-05-01


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