AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Précisions sur le contenu des requêtes en référé

Précisions sur le contenu des requêtes en référé

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le non respect du règlement de procédure est un moyen d'ordre public, il incombe donc au juge de vérifier qu'une demande en référé est suffisamment précise pour déterminer si les conditions d'octroi des mesures provisoires, à savoir l'urgence et l'existence d'un fumus boni juris, sont réunies. Quant à la condition d'urgence, dans la mesure où en droit des marchés publics une perte de chance n'est pas en soi un préjudice grave et irréparable, la demande doit permettre concrètement « d'apprécier si, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 9 mars 2011, aff. T-591/10 R, Castiglioni Srl c/ Commission

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N°5 . 2011-05-01


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