AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Fausses déclarations en douane

Fausses déclarations en douane

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Fraude à la banane : les autorités douanières portugaises incriminées. La présente affaire illustre le rôle des autorités douanières en tant qu'entités au service de la mise en oeuvre du droit douanier européen. Ces autorités doivent garantir les ressources propres de l'Union européenne. La Commission reproche aux services portugais d'avoir effectué de fausses déclarations en douane au cours des années 1998 à 2002 concernant la mise en libre pratique de bananes fraîches, alors qu'elles savaient ou (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 17 mars 2011, aff. C-23/10, Commission c/ Portugal

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N°5 . 2011-05-01


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