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Mesure d'effet équivalent

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les limites imposées à la circulation et à la commercialisation des raisins secs en Grèce en fonction des différentes régions de production sont des mesures d'effet équivalent à l'exportation non justifiées. La complexe réglementation grecque relative aux raisins secs vient d'être condamnée par la Cour comme contraire à la libre circulation des marchandises. La législation nationale divise le territoire de production du raisin sec de Corinthe en deux zones A et B. Le raisin de la zone B est réputé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 3 mars 2011, aff. C-161/09, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas c/ Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias

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N°5 . 2011-05-01


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