AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Sécurité sociale des travailleurs migrants et prise en compte des cotisations

Sécurité sociale des travailleurs migrants et prise en compte des cotisations

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les périodes de cotisations accomplies dans un autre État membre doivent être prises en compte au même titre que celles accomplies dans l'État membre où est exercé le droit à la retraite afin de déterminer si la durée minimale de cotisations contributives est atteinte. La méthode de coordination des régimes de sécurité sociale retenue pour l'Union laisse aux États membres la compétence de définir les règles d'acquisition des droits, de détermination du montant et de liquidation des prestations. La (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 3 mars 2011, aff. C-440/09, Zaclad Ubezpieczeń Spolecznych

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N°5 . 2011-05-01


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