Avocats

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Une réglementation nationale qui fixe des limites maximales aux honoraires des avocats ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services La Commission saisit la Cour de justice au sujet de la réglementation italienne relative aux activités extrajudiciaires des avocats, incompatible selon elle avec les articles 43 et 49 CE (aujourd'hui art. 49 et 56 TFUE). Le droit italien impose en effet aux avocats le respect de tarifs maximaux dans la détermination (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 29 mars 2011, aff. C-565/08, Commission c/ Italie

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N°5 . 2011-05-01


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