AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Urbanisme commercial et liberté d'établissement

Urbanisme commercial et liberté d'établissement

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Des règles d'urbanisme portant sur l'implantation des surfaces commerciales peuvent constituer des restrictions à la liberté d'établissement. Il n'est pas rare dans les États membres de l'Union que l'implantation de surfaces commerciales fasse l'objet de réglementations étatiques soumettant l'ouverture de telles surfaces à un régime d'autorisation préalable a priori justifié par des considérations urbanistiques ou environnementales. Toutefois, en restreignant l'implantation des grandes surfaces commerciales (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 24 mars 2011, aff. C-400/08, Commission c/ Espagne

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N°5 . 2011-05-01


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