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Refus d'un avantage fiscal

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Sanction du refus d'accorder aux non-résidents la déduction des frais liés à la perception de revenus locatifs. L'arrêt rendu sur renvoi préjudiciel est une nouvelle application de la jurisprudence constante issue de l'arrêt Schumacker (CJCE, 14 févr. 1995, aff. C-279/93, Schumacker : Europe 1995, comm. 100, obs. A. Rigaux. – CJCE, 12 juin 2003, aff. C-234/01, Gerritse : Europe 2003, comm. 280, obs. L. Idot. – CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-345/04, Centro Equestre da Leziria Grande Lda : Europe 2007, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 31 mars 2011, aff. C-450/09, Ulrich Schröder

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N°5 . 2011-05-01


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