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Marchés publics de services

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour atténue la portée de la distinction opérée par la directive 2004/18/CE entre les services listés dans les annexes IIA et IIB. La Cour précise la portée de la distinction entre différentes catégories de services opérée la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004 : JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 114). Cette distinction réalisée dans les annexes IIA (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 17 mars 2011, aff. C-95/10, Strong Segurança SA

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N°5 . 2011-05-01


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