AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Marchés de services et concessions de services publics

Marchés de services et concessions de services publics

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Critères de distinction des marchés de services et des concessions de services publics. La Cour est une nouvelle fois invitée à se prononcer sur les critères de distinction entre les marchés publics de services et les concessions de services publics (CJCE, 10 sept. 2009, aff. C-206/08, Eurawasser : Europe 2009, comm. 414, obs. D. Simon). La distinction est fondamentale puisque les premiers sont soumis aux prescriptions de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

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N°5 . 2011-05-01


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