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Service universel

Europe - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour admoneste la Belgique pour mauvaise transposition de la directive « service universel ». La Belgique est condamnée pour n'avoir pas correctement transposé l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JOUE n° L 108, 27 avr. 2002, p. 5). Ce contentieux se déroule dans le cadre d'un contexte politique sensible et compliqué, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, aff. C-134/10, Commission c/ Belgique

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N°5 . 2011-05-01


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