AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Union douanière et principe de légalité des délits et des peines

Union douanière et principe de légalité des délits et des peines

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Interprétant le code des douanes communautaire (art. 201, § 1, 214, 222, §1 et 232, § 1) auquel la loi bulgare en matière de TVA renvoie, ce qui justifie la compétence de la Cour (pt 24), celle-ci juge qu'en ce qui concerne les infractions douanières, si les États sont compétents, en raison de l'absence d'harmonisation, pour choisir les sanctions qu'ils estiment appropriées, ils sont néanmoins tenus au respect du droit de l'Union. Contrairement aux affaires généralement centrées sur le quantum de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 31 mars 2011, aff. C-546/09, Aurubis Balgaria AD

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N°5 . 2011-05-01


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